Blog Taxe au gigaoctet : ce que prévoit l’amendement voté par les députés
Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet envoyé aux internautes français. Ce ne sont pas les abonnés qui paieraient, mais les plateformes qui diffusent les contenus : Netflix, YouTube, Amazon, les magasins de jeux vidéo. Adoptée par 11 voix contre 10 dans un hémicycle presque vide, la mesure n’est pas une loi : elle doit encore survivre au reste du parcours budgétaire. Voici ce qu’elle prévoit, ce qu’elle coûterait et pourquoi elle fait autant réagir.
C’est quoi, la taxe au gigaoctet ?
C’est une « taxe sur les producteurs de données numériques », créée par l’amendement n° I-1358 au budget 2027, déposé par le député socialiste Laurent Lhardit. Son idée : taxer non pas les bénéfices des géants du numérique, difficiles à rattacher à la France, mais le volume de données qu’ils envoient aux abonnés français.
Le point de départ est un constat fiscal. La taxe sur les services numériques de 2019, fixée à 3 % du chiffre d’affaires publicitaire et des places de marché, rapporte moins d’un milliard d’euros par an. Les auteurs de l’amendement veulent une assiette « impossible à délocaliser » : les données mesurées à l’entrée des réseaux français.
La cible est très concentrée. Selon l’Arcep, cinq acteurs (Netflix, Google, Meta, Amazon et le réseau de diffusion Akamai) représentent environ la moitié des données reçues par les abonnés français. Ce sont eux qui paieraient l’essentiel de la taxe.
Ce que prévoit le texte
Le mécanisme tient en quatre règles :
- Le taux : 0,055 € par gigaoctet transmis aux abonnés français, particuliers comme entreprises.
- Qui paie : l’émetteur des données (la plateforme), pas l’abonné ni l’opérateur.
- La mesure : Orange, Free, SFR, Bouygues et les autres fournisseurs d’accès relèvent les volumes par émetteur, sans regarder le contenu, sous le contrôle de l’Arcep. Ils transmettent ces relevés chaque trimestre ; les modalités seraient fixées par décret.
- Le plafond : la taxe ne peut pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France, ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’émetteur.
Les auteurs en attendent 10 milliards d’euros par an, sur la base d’environ 200 milliards de gigaoctets reçus chaque année par les abonnés français. Le projet initial du Parti socialiste, présenté cet été, prévoyait 0,10 € par gigaoctet.
Où en est la mesure ?
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Date |
Étape |
|---|---|
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1er octobre 2026 |
Dépôt du budget 2027 ; une première version de la taxe est rejetée en commission des finances |
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9 octobre 2026 |
Le groupe socialiste redépose la taxe pour la séance, à 0,055 €/Go |
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30 octobre 2026 |
Adoption en séance : 11 pour, 10 contre, 14 abstentions, sur 35 votants (577 députés) |
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3 novembre 2026 |
Vote solennel sur toute la partie « recettes » du budget : si elle est rejetée, la taxe tombe avec elle |
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17 novembre 2026 |
Date limite de la première lecture à l’Assemblée, puis passage au Sénat |
Même si elle franchit ces étapes, la taxe peut encore disparaître. Le gouvernement, opposé à la mesure, peut demander une seconde délibération ou utiliser le 49.3 et retenir un texte sans elle. Le Sénat, à majorité de droite, ne devrait pas la soutenir.
À vérifier avant publication : le résultat du vote du 3 novembre sur la partie recettes, que je n’ai pas pu confirmer.
Combien ça coûterait, concrètement ?
À 5,5 centimes le gigaoctet, un téléchargement de GTA VI (environ 210 Go) représenterait 11,55 € de taxe pour la plateforme qui le distribue. Ces montants sont théoriques : ils s’appliquent avant le plafond, et c’est l’émetteur qui paie.
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Usage |
Volume |
Taxe théorique (0,055 €/Go) |
|---|---|---|
|
Une heure de streaming HD |
environ 5 Go |
0,28 € |
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Un film d’environ 8 Go |
8 Go |
0,44 € |
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Un jeu gratuit de 40 Go |
40 Go |
2,20 € |
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Un jeu de 100 Go |
100 Go |
5,50 € |
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GTA VI sur console |
environ 210 Go |
11,55 € |
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Un foyer à 200 Go par mois, sur un an |
2 400 Go |
132 € |
La dernière ligne vient d’une pétition déposée sur le site de l’Assemblée, qui reprend l’hypothèse de consommation de l’Arcep pour un abonnement fixe. Elle montre l’ordre de grandeur si la taxe était entièrement répercutée, ce que le texte ne prévoit pas.
Les entreprises ont aussi fait leurs calculs. VideoLAN, l’association qui édite VLC, estime que la taxe lui coûterait plus d’un million d’euros par an. Octave Klaba, fondateur d’OVHcloud, chiffre la facture brute de son entreprise à environ 70 millions d’euros par an avant plafond.
Pourquoi elle divise
Les arguments des partisans. Laurent Lhardit défend une assiette mesurée en France, à l’entrée des réseaux, donc difficile à contester ou à contourner. Il assure qu’elle respecte la neutralité du net et évite les écueils de tentatives similaires au Canada et en Corée du Sud. Pour lui, la taxe serait peu répercutable sur les utilisateurs de réseaux sociaux, puisque ces services sont gratuits. Il chiffre aussi l’impact sur un acteur français comme TF1 entre 200 000 et 300 000 euros.
Les arguments des opposants. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, estime que les grandes plateformes ont assez de poids pour reporter la taxe sur les annonceurs. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, doute que les flux puissent être mesurés sans capteurs dédiés ou sans mesure au niveau de chaque appareil. Il conteste aussi le rendement : selon lui, la moitié des 10 milliards pèserait sur des fournisseurs plus petits, souvent français.
Les réactions du secteur. VideoLAN, OVHcloud et Free ont critiqué publiquement la mesure. Octave Klaba juge le plafond incohérent, et plusieurs médias spécialisés doutent de sa faisabilité technique. L’auteur de l’amendement répond que le plafond protège les acteurs plus modestes, et que certains n’y seraient pas soumis du tout.
Reste la question des conditions du vote : 35 députés présents sur 577, soit environ 6 % de l’hémicycle. Le président de la commission des finances a par ailleurs reconnu des erreurs de vote lors de ce scrutin, selon la presse.
Et pour vous, ça change quoi ?
Pour l’instant, rien. La taxe n’est pas en vigueur, et votre facture internet ou mobile ne bouge pas. Même si elle était définitivement adoptée, le texte ne crée aucun prélèvement sur les abonnés.
La vraie question est celle de la répercussion. Les services payants, comme le streaming vidéo ou les jeux dématérialisés, pourraient augmenter leurs prix pour compenser. Les services gratuits pourraient la faire payer aux annonceurs. Les acteurs plus petits, eux, pourraient réduire leur offre en France.
Le calendrier des prochaines semaines dira si la taxe au gigaoctet reste un coup politique ou devient une réalité. Les étapes à suivre : le vote sur l’ensemble du budget, l’examen au Sénat, puis un éventuel recours au 49.3.
Sources
- NosParlementaires : l’Assemblée adopte la taxe au gigaoctet
- Amendement n° I-1358
- Scrutin n° 9336 du 30 octobre 2026
- Europe 1 : les députés votent une taxe au gigaoctet
- Next : les réactions de VLC à OVHcloud
- IT-Connect : la taxe au gigaoctet fait débat
- Enerzine : qui paiera vraiment ?
- Tech Insider : exemples chiffrés pour les jeux et films
- Pétition de l’Assemblée nationale contre l’amendement I-1358
- Journal du Geek : une taxe difficile à mettre en place
- Journal du Coin : erreurs de vote
